Conditions générales de vente

  1.           Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente  – auxquelles sont annexés le tarif général de la société GUITEL-HERVIEU et le barème des réductions de prix – s’appliquent à toutes les commandes de produits dont la livraison est effectuée en France Métropolitaine,  dans les DROM-COM, en Corse et à l’export, passées auprès de la société GUITEL-HERVIEU (ci-après dénommée « le Vendeur »), et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant de l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les offres présentées sur les catalogues du Vendeur ou tout autre support et sont exclusivement réservées aux professionnels pour les besoins de leurs activités.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.

Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans la Convention écrite prévue par l’article L.441-3 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article « Convention écrite » infra).

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Tout avantage consenti à l’Acheteur au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « proportionnée » conformément à l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification.

  1. Définition

 Les termes énumérés ci-dessous auront dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

  • Acheteur : distributeur (détaillant ou grossiste) en relation commerciale avec le Vendeur et avec qui le Vendeur aura négocié et signé une convention écrite.
  • Commande : offre d’achat de la part de l’Acheteur auprès du Vendeur portant sur les produits commercialisés par ce dernier.
  • Convention écrite : convention formalisant le résultat de la négociation et signée par les deux Parties au plus tard le 1er mars de l’année N en application des dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.
  • Marque(s) : marque « RESILEX » et toutes autres marques appartenant au Vendeur
  • NIP : toute opération promotionnelle prévoyant l’octroi d’un avantage aux clients de l’Acheteur (et tout particulièrement aux consommateurs) et financée par le Vendeur qui mandate l’Acheteur pour octroyer ledit avantage à son client.
  • Partie(s) : le Vendeur et/ou l’Acheteur.
  • Prix convenu : prix issu de la négociation commerciale entre les Parties.
  • Produits : tous les produits existants et futurs des gammes de la Marque, pour lesquels le Vendeur détient les droits nécessaires à leur exploitation, commercialisation et distribution.
  • Tarif : Barème de prix unitaires du Vendeur.
  • Territoire : France Métropolitaine / Corse / DROM-COM / Monaco / Export.
  • Vendeur : Guitel – HERVIEU.

   

 

  1. Commandes

Les commandes doivent être adressées au Vendeur par courrier, courrier électronique, transmission électronique (EDI), télécopie ou tout autre moyen choisi par l’Acheteur et préalablement accepté par le Vendeur.

Les commandes adressées au Vendeur ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par le Vendeur. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande, par fax ou par e-mail, ou de la livraison des produits.

Aucune commande adressée au Vendeur ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur ou améliorer la performance des produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger de l’Acheteur une garantie pour la bonne exécution de ses engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.

Dans le cadre des opérations nationales, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un manque de disponibilité si un estimatif quantitatif par référence en promotion ne lui a pas été transmis par l’Acheteur au minimum quatre (4) mois avant la date de livraison.

Lors du référencement d’une nouvelle gamme et avant les implantations en magasin, le Vendeur et l’Acheteur devront convenir ensemble du prévisionnel d’implantation à mettre en place. Dans l’hypothèse où le prévisionnel ne serait pas validé par les deux parties, le calcul d’un éventuel taux de service ne devra pas tenir compte des commandes d’implantation.

  1.           Livraison

4.1 Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison communiqués à l’Acheteur lors de la confirmation de la Commande.

L’Acheteur pourra, sur demande, bénéficier d’une livraison expresse de sa commande sous réserve de l’accord préalable du Vendeur. Le Vendeur indiquera alors à l’Acheteur le coût de la livraison ainsi qu’un délai indicatif de livraison.

Conformément à l’article 14 ci-après, en cas de retard de livraison et, plus généralement, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un manquement du Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, l’Acheteur ne pourra prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice réellement subi, et sur le chiffrage duquel le Vendeur et l’Acheteur devront s’être accordés préalablement à tout paiement.

Les délais de livraison acceptés par le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison initialement prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur  au moment de l’acceptation de ladite modification de Commande.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. En particulier, le Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante : toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. En conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de produit commandé pour différer le paiement de la facture correspondant à la livraison partielle intervenue.

4.2 Frais de livraison

  • En cas de livraison en France métropolitaine, au Luxembourg, en Belgique, Monaco les frais de transport sont pris en charge par le Vendeur pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 400€ Net HT ou à 150€ Net HT pour les commandes passées sur notre site internet.
  • En cas de livraison dans les DROM-COM, en Corse ou sur toute autre île française, les frais de transport restent à la charge de l’Acheteur. Néanmoins, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 400€ Net HT, le Vendeur prend à sa charge l’acheminement des Produits commandés jusqu’à l’entrepôt du transporteur préalablement désigné par l’Acheteur, sous réserve que ledit transporteur soit sis en France métropolitaine.

 

  • Dans l’hypothèse où la commande de l’Acheteur n’atteindrait pas les montants visés ci-dessus, les frais de transport resteront à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés par le Vendeur, en sus du prix des Produits livrés selon la grille de tarif ci-dessous.

 

             Commande <   49.99€          →        forfait frais de traitement et transport =   9,95€ HT

              50€ < Commande < 149.99€          →        forfait frais de traitement et transport = 16,95€ HT

            150€ < Commande < 299.99€          →        forfait frais de traitement et transport = 21,95€ HT

            300€ < Commande < 399.99€          →        forfait frais de traitement et transport = 24,95€ HT            

  • En cas de livraison à l’export hors Belgique et Luxembourg : les frais de transport sont pris en charge par l’acheteur et lui sera facturée par le Vendeur, en sus du prix des marchandises livrées.
  • En cas de livraison expresse, les frais de transport resteront intégralement à la charge de l’Acheteur et ce, quel que soit le montant de la commande et la destination de celle-ci.

4.3 Transfert des risques

Le transfert des risques sur les Produits s’effectue à la réception des Produits au point de livraison, avant toute opération de déchargement, sauf dans le cas où le transport est assuré par l’Acheteur ou tout transporteur de son choix, auquel cas le transfert des risques intervient dès la sortie des Produits des entrepôts du Vendeur.

4.4 Réclamations

En cas de recours à un transporteur, que celui-ci soit mandaté par le Vendeur ou par l’Acheteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté. A cet égard, il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits, tant en quantité (manquants) qu’en qualité (avaries), étant précisé que les dimensions, nuances et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’Acheteur sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, d’émettre des réserves précises sur la lettre de voiture et d’adresser ses réclamations au transporteur avec copie au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par l’Acheteur et les éventuels dommages causés par le transporteur demeureront à la charge du seul Acheteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être, à peine de forclusion, formulées par écrit et notifiées au Vendeur, par télécopie ou courriel et, confirmés par courrier dans les huit (8) jours suivant la réception des produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai, et en conséquence de facturer à l’Acheteur le remplacement des Produits objet desdits réclamations.

En cas d’absence de prise de livraison par l’Acheteur, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, l’Acheteur en supportera tous les risques et devra en tout état de cause régler le prix de la commande.

En outre, le Vendeur sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits et ce, sans préjudice  des dommages et intérêts que le Vendeur pourrait réclamer à l’Acheteur en réparation du préjudice qu’il pourrait subir.

  1.           Retours

Aucun retour de produit ne sera accepté par le Vendeur, sauf accord écrit préalable de ce dernier précisant l’adresse de livraison du retour et les prix de reprises. Tout produit retourné sans cet accord préalable sera refusé et retourné à l’Acheteur, et ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.

Dans le cas d’un accord, le retour des produits devra être effectué au plus tard quinze (15)  jours après la date de l’acceptation du Vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Les Produits seront retournés aux seuls frais de l’Acheteur et voyageront aux risques et périls de ce dernier. Les Produits retournés devront être à l’état neuf et dans leur emballage d’origine et accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis indiquant notamment le numéro de la Commande concernée.

Tout retour de produits accepté par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après que le Vendeur aura procédé à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Cet avoir se fera sur la base des prix facturés avec une réfaction minimum de trente (30) %  pour frais de manutention et de reconditionnement.

  1.           Tarifs

Le prix des produits s’entend hors taxes et devra être majoré des frais de transport éventuellement mis à la charge de l’Acheteur en application des stipulations de l’article 3.2 ci-dessus.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le tarif est révisable à tout moment avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines avant sa date d’application. Ce délai de prévenance n’a pas à être respecté par le Vendeur lorsque les modifications de Tarif sont justifiées par un cas de force majeure ou l’évolution des coûts supportés par le Vendeur ou les fournisseurs du Vendeur, résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises, de l’altération des charges, d’une évolution de la fiscalité ou encore de la hausse exceptionnelle des matières premières ou manufacturées.

Tout Acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des produits après l’entrée en vigueur du nouveau tarif est réputé avoir accepté ce dernier qui prévaudra sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif. Seules prévalent les conditions tarifaires du Vendeur en vigueur au jour de la commande.

  1.            Paiement

Les factures sont payables au siège social du Vendeur par virement interbancaire, chèque, traite ou billet à ordre à 45 jours fin de mois, c’est-à-dire 45 jours  à compter de la fin du mois d’émission de la facture. Ce délai, pour les importations de Produits dans les DROM COM, est décompté à partir de la date de dédouanement des Produits au port de destination finale ou, si la mise à disposition des Produits est effectuée en France Métropolitaine, à partir du 21ème jour suivant la date de mise à disposition ou à compter de la date de leur dédouanement si celle-ci est antérieure.

Les paiements envoyés par courrier sont à adresser au siège de la société GUITEL-HERVIEU Rue Marcel POULIN à CRISOLLES (60400).

Le taux d’escompte est de 0,50% en cas de paiement comptant sous huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute dérogation à ce taux d’escompte devra donner lieu à la signature préalable d’une convention d’escompte entre les Parties. Il est précisé que toute application unilatérale de la part de l’Acheteur d’un taux d’escompte différent de celui prévu au présent article ou au sein d’une convention d’escompte signée entre les Parties, sera considérée comme un défaut de paiement qui pourra entrainer les sanctions prévues au présent article.

Toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera :

  • l’application de plein droit de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de 6% par mois de retard ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures ;
  • le droit pour le Vendeur de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie de droit ;
  • la possibilité pour le Vendeur, quarante-huit heures (48) après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution de la vente concernée par le retard de règlement et de demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;
  • si le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, ) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10% du montant des sommes dues par l’Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels ;

étant précisé qu’en cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sous huit (8) jours sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l’Acheteur.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons de produits, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à la seule initiative de l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable du Vendeur, notamment en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des produits livrés, et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de révision à la baisse ou de cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance-crédit du Vendeur, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :

  • procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non ;
  • résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé de l’Acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées, l’exigence de garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

Par application de l’article L.622-7 du Code de commerce et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire de l’Acheteur, le montant non encore payé des factures que ce dernier aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera avec les sommes que l’Acheteur resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Aucune dématérialisation des factures du Vendeur ne saurait être exigée par l’Acheteur sans accord préalable et écrit du Vendeur, et ce moyennant le respect d’un délai raisonnable. En toute hypothèse, cette dématérialisation ne saurait ouvrir droit à l’octroi d’un avantage tarifaire au profit de l’Acheteur.

Le droit aux ristournes est suspendu jusqu’au complet paiement des factures et des éventuelles pénalités de retard émises par le Vendeur durant l’année civile.

Le délai de règlement des acomptes ou des factures de services de coopération commerciale devra, à titre de réciprocité, être au moins équivalent à celui du règlement des factures de vente établies par le Vendeur.

  1.            Convention écrite / Conditions particulières de vente / Coopération commerciale et autres services / Obligations destinées à favoriser la relation commerciale – Prix convenu

8.1 Contenu de la convention écrite

Conformément aux dispositions des articles L.441-3I du Code de commerce, une convention dénommée « Convention écrite » établie entre le Vendeur et l’Acheteur interviendra au plus tard le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, la convention écrite précisera :

  • les conditions de l’opération de vente des produits dont les présentes Conditions Générales de Vente (intégrant notamment le Tarif communiqué par le Vendeur préalablement à la négociation commerciale) qui devront être annexées à la Convention écrite et les conditions particulières de vente éventuellement accordées à l’Acheteur, sous forme de remises ou de ristournes dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par l’Acheteur et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature de la Convention écrite, devra être préalablement démontrée par ledit Acheteur;
  • les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services, leur durée , la rémunération de chacun de ces services ainsi que la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces services, sauf à ce que la Convention écrite établie sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service ;
  • les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations ;

Toute modification de la Convention écrite devra faire l’objet d’un avenant qui mentionnera l’élément nouveau le justifiant.

 

8.2 Modalités de calcul et paiement des avantages financiers

Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la Convention écrite, dûment signé, paraphé et daté de l’Acheteur, au plus tard le 1er mars de l’année en cours.

Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par l’Acheteur devront comporter le nom et l’adresse des Parties ainsi que leur adresse de facturation si elle est différente, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec pour les prestations de services de coopération commerciale, les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.

Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation effective de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de vente des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, , sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, toute déduction non autorisée étant assimilée à un défaut de paiement par l’Acheteur et justifiera un refus de vente.

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes, notamment hors contribution Eco-Emballages, ainsi que de toutes autres contributions et cotisations environnementales.

La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes sommes retenues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités, quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou d’autres services s’effectuerait par la voie d’acomptes, le chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année n. Toutefois, dans l’hypothèse  où il apparaitrait, en cours d’année, que ce chiffre d’affaires prévisionnel ne pourrait être atteint (notamment par référence au chiffre d’affaires réalisé par le Vendeur avec l’Acheteur au cours de la même période de l’année n-1, le Vendeur pourra demander à tout moment à l’Acheteur de diminuer le montant des acomptes. Le Vendeur et l’Acheteur se réuniront alors pour convenir d’une nouvelle modalité de détermination des acomptes.

En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres services, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles par l’Acheteur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par le Vendeur.

  1.           Opérations promotionnelles – Nouveaux Instruments Promotionnels – Opérations sous mandat

9.1 Dans l’hypothèse où, hors du cadre de la Convention écrite, le Vendeur et l’Acheteur viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits (« NIP ») destinées aux clients de l’Acheteur, celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de mandat tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants).

Ces opérations de promotions des ventes des produits ne seront susceptibles d’être acceptées par le Vendeur qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :

  • la nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, les modalités de mise en œuvre de ces avantages promotionnels, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;
  • conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra à l’Acheteur de rendre compte au Vendeur de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte de l’Acheteur devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes.
  • l’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du Vendeur, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par le Vendeur d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour l’Acheteur.

9.2 Dans le cadre d’une opération promotionnelle, le Vendeur se réserve de définir un plan d’approvisionnement avec chacun de ses Acheteurs ; aucune commande spéculative ne sera acceptée.

  1. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de réserve propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des Produits, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dans les conditions définies à l’Article 4.3 ci-dessus. L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale des Produits sous réserve de propriété, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas  de force majeure. L’Acheteur devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir à ce dernier, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

  1. Garantie – Responsabilité

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou aux normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.

Tout éventuel défaut des Produits ou constatation de Produits non-conformes sera porté à la connaissance du Vendeur par l’Acheteur dans les huit (8) jours de la réception des Produits, conformément aux termes de l’article 4.4 ci-dessus.  Dans l’hypothèse d’un vice caché, ce délai court à compter de la découverte du vice. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit, ne peut permettre à l’Acheteur de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.

En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus non-conformes ou viciés. En particulier, le Vendeur n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

  1. Propriété industrielle et intellectuelle

Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l’Acheteur sous les Marques.. Les produits livrés par le Vendeur sous ces marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

L’Acheteur informera le Vendeur, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les produits du Vendeur et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable référé au Vendeur. Le Vendeur sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins, brevets et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur et les sociétés affiliées à celui-ci. Si l’Acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le Vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles l’Acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec le Vendeur préalablement, l’Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle détenu par le Vendeur et, à ce titre, des Marques devra en informer ce dernier immédiatement par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  1. Supports publicitaires

Tous les supports publicitaires ainsi que le matériel d’agencement et d’information sur le lieu de vente mis à la disposition de l’Acheteur sont et demeurent la propriété du Vendeur et ils devront être utilisés tel que prévu initialement, après autorisation expresse du Vendeur. Ils devront être restitués à première demande.

  1. Exclusion de toutes pénalités

Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel, le Vendeur refuse la facturation systématique et arbitraire de pénalités, qui par nature ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.) de l’Acheteur.

Par conséquent, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite du règlement des Produits sans que le Vendeur n’ait pu contrôler la réalité du grief correspondant et du préjudice invoqué par l’Acheteur et ait donné son accord préalable et écrit.

Le Vendeur se tient à la disposition de l’Acheteur pour envisager la réparation et, à cet égard, examiner et estimer tout préjudice éventuel dont l’Acheteur apporterait la preuve en démontrant notamment l’existence de ruptures effectives en magasin du fait du Vendeur, conformément aux principes édictés dans la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. Pour cela, l’Acheteur devra fournir au Vendeur tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant de préjudice réellement subi. Le Vendeur disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour analyser les documents ainsi adressés et informer l’Acheteur de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce de Douai, à la requête de la Partie la plus diligente.

Tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part de l’Acheteur, en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le Vendeur à mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 7 ci-dessus.

  1. Contestations commerciales

Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée avant la fin de l’année N+1. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc strictement irrecevable.

  1. Force majeure

. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du  Code civil.. Sont considérés comme un cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur devra en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier les commandes en cours.

  1. Confidentialité

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

  1. Données personnelles

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont l’Acheteur. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix ans  à compter de la fin de celles-ci.

Les salariés et collaborateurs de l’Acheteur disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Vendeur un courrier électronique à l’adresse rgpd@guitel-hervieu.fr ou un courrier postal à l’adresse rue Marcel POULIN 60400 CRISOLLES accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Vendeur s’engage à informer ses salariés et collaborateurs de la présente disposition.

  1. Compétence – Contestation

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les dispositions issues de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Douai nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions de l’article D. 442-3 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des Produits livrés. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

Conditions générales de vente - Particuliers

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société GUITEL-HERVIEU (ci-après « GUITEL-HERVIEU » ou « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante, consommatrice, (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »), et s’appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de GUITEL-HERVIEU par le Client, souhaitant effectuer un achat sur le présent site internet www.guitel-hervieu.fr (ci-après « le Site Internet).

 

Le Site Internet est édité par GUITEL-HERVIEU, SAS au capital de 1.295.000 euros, dont le siège social se situe à CRISOLLES (60400), Rue Marcel Poulin, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 431 988 989 et représentée par le GROUPE CDE BLANGIS, en sa qualité de Président.

 

Guitel-Hervieu® est une marque de la société GUITEL-HERVIEU.

 

Les présentes CGV régissent la vente en ligne par internet des offres présentées par GUITEL-HERVIEU sur le Site Internet, ou sur tout autre support ; elles sont exclusivement réservées aux consommateurs particuliers, agissant exclusivement pour leur propre compte, ce qui exclut toute revente des produits à des tiers, et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Elles sont applicables pour toutes les ventes passées par le Client dont la livraison de la commande s’effectue en France Métropolitaine.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Le client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande, prendre connaissance des présentes CGV à distance, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case. Le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

Il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande. Leur date d’entrée en vigueur est celle de leur mise en ligne.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par le Vendeur ; il s’engage à communiquer les nouvelles CGV sur le Site Internet et ce, dès modifications apportées, et seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 2 – Produits

 Les produits régis par les présentes CGV sont les produits figurant et consultables sur le Site Internet et qui sont vendus et expédiés par la société GUITEL-HERVIEU.

Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques ou descriptifs desdits produits sont détaillés au mieux pour le consommateur.

 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur ou améliorer la performance des produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

ARTICLE 3 – Commandes des produits

3.1 Télécommunication

Les commandes sont passées sur le Site Internet. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

3.2 Création d’un compte client

Pour passer une commande le Client doit bénéficier d’un compte client sur le Site Internet. Pour une première commande, la création de ce compte est obligatoire. A la suite de cette création, un numéro d’identification sera attribué au Client et un courriel avec un lien d’activation du compte client lui sera envoyé à l’adresse mail qu’il aura précisée. Cette démarche a pour objet la vérification de l’adresse mail du client.

Le Client pourra alors s’identifier sur le Site Internet avec son adresse e-mail et son mot de passe préalablement enregistrés lors de la création de son compte client.

3.3 Enregistrement et validation

Le Client passe sa commande en ligne à parti du Site Internet.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.

Chaque produit choisi par le Client doit être ajouté dans le panier de son propre chef.

Le Client doit, pour pouvoir acheter le ou les produit(s) qu’il aura sélectionné, remplir un formulaire de commande reprenant certains champs obligatoires (son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son adresse postale qui sera celle indiquée sur la facture et l’adresse à laquelle il souhaite être livré si différente de l’adresse de facturation) afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur.

En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de choisir son mode de livraison, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Une fois ses coordonnées dûment indiquées le Client pourra apercevoir le mode de livraison et le tarif choisis d’office par le Vendeur en fonction du poids et/ou de la quantité des produits commandés. Le Client choisira ensuite le mode de paiement qu’il préfère, et validera sa commande.

A partir du moment où le client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique. Dans cette confirmation se trouvera un lien vers les présentes CGV.

 

Les ventes de produits ne sont parfaites qu’à compter de l’acceptation et de la validation de la commande par le Client. La validation de la commande vaut acceptation des prix affichés et descriptions des produits.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition par le Vendeur des Produits. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de transport.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations, d’adresse erronée, de problème lié au compte client, d’antécédent concernant un litige avec un Client sur le paiement d’une commande antérieure et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Dans le cas où un produit commandé serait indisponible, un courriel sera envoyé au Client afin de le prévenir de l’annulation de la commande et, éventuellement, du remboursement à effectuer sur son compte bancaire. Le reste de la commande, si les produits s’avèrent disponibles, sera expédiée.

Le Client a la possibilité de suivre l’évolution du traitement de sa commande directement sur le Site Internet, en se connectant sur son compte client, et auprès du transporteur en charge de la livraison de ladite commande.

Le traitement de la commande s’effectuera dans un délai de 72h, jours ouvrés, à compter de la validation du paiement effectué par le Client par la banque du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect du délai dû à la fermeture périodique de la société GUITEL-HERVIEU durant 15 jours au mois d’Août de chaque année, et au moment des fêtes de fin d’année. Le Vendeur informera le Client des dates de la fermeture sur le site internet avant la validation de la commande. Dès reprise de l’activité par le Vendeur, celui-ci traitera la commande dans le délai de 72h précisé ci-dessus.        

ARTICLE 4 – Prix

Le prix des produits est indiqué en Euros (€) et s’entend toutes taxes comprises. Y sont appliqués la TVA, en vigueur au moment de la passation de la commande, et les éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Toutefois, une commande validée ne pourra faire l’objet d’aucune modification de prix.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits, notamment dans le cadre d’opérations promotionnelles, de ventes privées, ou autres, par exemple.

Le prix affiché pour chaque produit s’entend hors frais de transport, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’internaute, qui restent en sus.

Le montant de ces frais sera expressément précisé avant validation de la commande par le Client. Le prix final, redevable par le client, comprendra ainsi le prix du ou des produit(s) et les frais de livraison.

Le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et les frais de livraison mis à sa charge.

 

ARTICLE 5 – Conditions de règlement et facturation

5.1 Paiement

Le paiement total de la commande s’effectue immédiatement au moment de la passation de la commande par le Client. Il a le choix entre un paiement par Carte Bleue, Visa, ou Mastercard.

Le compte du Client sera débité en amont de l’expédition des produits. Il est bien entendu qu’en cas de produits indisponibles, le compte du Client ne sera pas débité.

 

Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, la société GUITEL-HERVIEU garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage spécifique par la solution payzen de la banque.

A cette fin, le client garantit au Vendeur, lors d’une commande à distance, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que la société GUITEL-HERVIEU s’engage à garder strictement secrètes.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le Vendeur sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception par la société GUITEL-HERVIEU de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la société GUITEL-HERVIEU se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.

La société GUITEL-HERVIEU conserve la pleine propriété des Produits achetés par le client jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens au client dès la livraison des Produits.

5.2 Facturation

La facture reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’Acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site Internet.

La facture est mise à disposition du Client son sur espace Client.

ARTICLE 6 – Livraison – Réception

6.1 Délais de livraison

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au Client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le Produit.

La livraison sera assurée par la société DPD France pour la livraison des produits au domicile du Client, ou à  une autre adresse souhaitée, et si le poids du colis est inférieur à 30 kg. La livraison sera assurée par la société SCHENKER France pour la livraison des produits dont le poids total du colis est supérieur à 30 kg.

Le délai de livraison s’étend jusqu’à 30 jours calendaires à partir de la remise du colis au service du transporteur. Dans le cas d’une commande d’un produit spécifique, le Client est amené à contacter le Vendeur ; un délai de livraison plus long peut alors être appliqué.

Pour chaque livraison de produit, une pièce d’identité en vigueur et reprenant des informations remplies par le Client lors de sa commande, peut être exigée, ainsi que la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande, le cas échéant. A défaut, les produits commandés peuvent ne pas être remis au Client.

Le Client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le Site Internet du transporteur ou via un numéro de suivi qui sera communiqué au client par courriel dès l’expédition effectuée.

Les délais de livraison éventuellement acceptés par le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement imprévisible et indépendant du contrôle du Vendeur ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Les délais de livraison éventuellement acceptés par le Vendeur sont également suspendus de plein droit en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.

6.2 Frais et lieu de livraison

Tous les frais afférents à la livraison du ou des produit(s) sont à la charge intégrale du Client. Ils sont compris dans le prix de vente total payé par le Client lors de la validation définitive de la commande.

Le Vendeur pourra, s’il le souhaite, lors d’offres promotionnelles, ventes privées, soldes, ou autres, exonérer le Clients de frais de livraison, sous certaines conditions.

De la même manière, le Client sera exonéré de frais de livraison pour une commande passée par lui sur le Site Internet dont le montant s’élève à, au moins, 150 €.

Chaque livraison a lieu à l’adresse indiquée lors dans le processus de la commande sur le Site Internet et/ou pré remplie par le Client lors de la création de compte client sur le Site Internet.

Lors du choix du mode de livraison le Client pourra choisir une adresse différente de celle de facturation à laquelle il souhaite être livré.

La livraison des produits interviendra exclusivement en France métropolitaine (non compris la Corse). 

Dans l’hypothèse où le Client aurait indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du Client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

De la même manière, si un colis n’a pas été réclamé par le Client ou n’a pas été livré par quelque faute incombant au Client, les frais de réexpédition du colis seront exclusivement supportés par lui. Ces frais ne seront en aucun cas remboursés par le Vendeur.

Un colis non-réclamé ou non-livré par la faute du Client, sera conservé durant une durée de 1 mois à compter de son retour entre les mains du Vendeur. Le délai dépassé, le Vendeur procédera à la remise en vente du ou des produit(s), sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.

Si les Produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et informer le Service Clients du Vendeur. A réception de cette information, la société GUITEL-HERVIEU s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais un colis identique.

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété et des risques

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur sur ses comptes.

Le transfert des risques sur les produits s’effectue à la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, du ou des produits commandé(s) par ce dernier ; quel que soit le mode de livraison et de paiement prévu.

L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

 

ARTICLE 8 – Réclamations

L’Acheteur pourra, s’il constate un endommagement, une perte ou des avaries lors de la livraison, ou s’il apparaît que la marchandise livrée n’est pas conforme au bon de commande, émettre des réserves précises au Vendeur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de la marchandise, par courriel à l’adresse contact du Site, et avec tous les justificatifs y afférent (numéro de commande, coordonnées du Client, etc.). A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par l’Acheteur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Il sera possible pour le Client d’obtenir un échange ou le remboursement du produit, ou un avoir.

Après réception de la réclamation, le Vendeur précisera au Client si le produit doit lui être retourné ou non. Dans le cas d’un retour de la marchandise, il devra être effectué au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires après la date de l’acceptation du Vendeur. Les frais de retour du produit sont la charge du Vendeur. Pour valider définitivement la réclamation portée par le Client, le Vendeur procédera à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En cas d’absence de prise de livraison par l’Acheteur, non dûment justifiée, ce dernier en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la commande.

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

9.1 Processus de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de la commande, conformément au délai légal de rétractation.

Pendant ce délai, le Client peut retourner les produits sans avoir à justifier de motifs quelconque, ni à payer d’éventuelles pénalités.

Ainsi, le Client pourra exercer son droit de rétractation via le lien « Demande de retour » présent sur la page Livraison et Retour du Site, en remplissant le formulaire en ligne, ou en envoyant le formulaire (en annexe des CGV), par courrier postal.

GUITEL-HERVIEU accusera réception du droit de rétractation exercé par le Client par l’envoi, à celui-ci, d’un courriel.

Le ou les produit(s) non souhaités doivent être retournés dans leur emballage d’origine, au plus tard quatorze (14) jours après l’exercice du droit de rétractation, à l’adresse du Vendeur précisée à l’article 1 ci-dessus.

Les frais de retour du ou des produit(s) sont à la charge exclusive du Client.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce renvoi des produits et de la date d’envoi.

9.2 Exception

Sont donc concernés par le droit de rétraction tous les produits, excepté ceux exclus par la loi et prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Aussi, en vertu du point 3 dudit article, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande.

Les produits retournés par le Client doivent être intacts, complets, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

9.3 Remboursement

La société GUITEL-HERVIEU remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra cependant être différé selon le bon vouloir du Vendeur jusqu’à la récupération effective des produits par la société GUITEL-HERVIEU ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.

Seront ainsi remboursés le montant du ou des produit(s) retourné(s), ainsi que les frais de livraison standard de la commande.

Si le Client ne souhaite pas retourner l’intégralité de la commande et conserver un ou plusieurs produit(s), le montant des frais de livraison ne sera pas remboursé en cas de frais de livraison forfaitaire. Dans le cas contraire, le Vendeur remboursera au Client les frais de livraison au pror        ata du nombre d’articles renvoyés.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande (lors de la transaction initiale), sauf accord express entre le Client et le Vendeur pour utiliser un autre moyen de paiement.

Dans le cas où il serait impossible de procéder convenablement au remboursement, comme cité ci-dessus, celui-ci sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation du Client.

 

9.4 Echange

Durant le délai de rétractation, le Client peut, s’il le souhaite, demander un échange de produit. Les conditions de retour sont les même que celles visées ci-dessus.

Dans le cadre d’un échange de produit identique dont le prix aurait été diminué pendant le délai de rétractation, GUITEL-HERVIEU ne procèdera à aucun remboursement de l’écart constaté.

Dans le cadre d’un échange de produit identique dont le prix aurait été augmenté pendant le délai de rétractation, il ne sera demandé aucun paiement relatif à la différence constatée entre l’ancien et le nouveaux prix, au Client.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété de la société GUITEL-HERVIEU qui l’exploite.

Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet, visuels ou sonores, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, vidéos, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive de la société GUITEL-HERVIEU et sont protégés par le droit d’auteur.

Le Vendeur est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l’Acheteur, aussi bien les marques, dessins et modèles, et brevets.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle du Vendeur ; il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins, brevets et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur et les sociétés affiliées à celle-ci.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation, de quelques manières, desdits produits, dessins, modèles, marques, ou tout autre objet ou invention, sans l’autorisation expresse et écrite préalable du Prestataire, qui se réserve la possibilité de la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client, ou toute personne visitant le Site Internet, ne peut les utiliser, sous peine d’être identifié à un contrefacteur ; leur utilisation dans un but autre que l’utilisation personnelle et privée, expose l’Acheteur à une action en contrefaçon.

Il n’est concédé aux utilisateurs du Site Internet aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet.

ARTICLE 11 – Garanties

La société GUITEL-HERVIEU est tenue, pour tous les produits vendus à distance, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

 

11.1 Garantie légale de conformité

La Société GUITEL-HERVIEU informe le Client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par la société GUITEL-HERVIEU

Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, la société GUITEL-HERVIEU procèdera alors, au choix du Client et sous réserve de l’article L.217-9 du Code de la consommation :

  • soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s), sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de 14 jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s),
  • soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) à la demande du Client, si le ou les produit(s) ne peuvent pas être réparés. L’envoi du ou des produits au Client sera fait aux frais de la société GUITEL-HERVIEU et selon les conditions des présentes conditions générales de vente.

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation :

« Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

« Article L.217-5 du Code de la consommation:

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

11.2 Garantie légale des vices cachés

Les produits vendus sur le Site Internet bénéficient de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux.

Pour agir en application de cette garantie, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de la découverte du vice. La charge de la preuve du vice incombe à l’Acheteur.

Le Client a le choix entre rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1648 du code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 – Responsabilité

Les produits vendus sur le Site Internet doivent respecter une notice d’utilisation ou la description présente sur le Site Internet. La responsabilité de GUITEL-HERVIEU ne saurait être engagée en cas d’usage du produit non conforme à ce qui est indiqué, conseillé, instruit ou ordonné sur ladite notice ou description.

 

Aussi, dans le cadre de collaborations avec diverses sociétés ou places de marché, la responsabilité de GUITEL-HERVIEU ne saurait être engagée en cas de mauvaises informations par lesdites sociétés ou places de marché auprès des consommateurs.

La responsabilité de GUITEL-HERVIEU, au titre de ses produits livrés, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes, conformément aux garanties légales visées ci-dessus. En aucun cas GUITEL-HERVIEU ne pourra être tenu à l’indemnisation d’éventuels dommages indirects ou tous autres préjudices financiers ou non, subis par le Client ou un tiers.

ARTICLE 13 – Données personnelles

Lors de la commande passée par le Client, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique.

Le Client peut consulter la page ou l’onglet “Données Personnelles” du Site Internet.

 

ARTICLE 14 – Force majeure

L’exécution par le Vendeur ou le Client, de tout ou partie de leurs obligations, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les intempéries, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement de GUITEL-HERVIEU, et tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, GUITEL-HERVIEU en informerait le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant sa survenance. Cette suspension ne s’applique pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, le Client et/ou le Vendeur auront la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé au remboursement.

ARTICLE 15 – Litiges et Médiation

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une négociation amiable entre les Parties, préalable à toute saisine du juge étatique, dans un esprit de loyauté et de bonne foi afin d’aboutir sur un accord amiable.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par une réclamation faire par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse par l’une ou l’autre des Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur est l’Association des Médiateurs Européens (A.M.E.), dont le siège social se situe à PARIS (75001), 11 Place Dauphine.

Son site internet est https://www.mediationconso-ame.com/.

Le Client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société GUITEL-HERVIEU.

Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de tout accord amiable, et/ou d’échec de médiation tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Douai.

ARTICLE 16 – Droit applicable

Le Site Internet est conforme à la législation française.

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client dès l’acceptation de la commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le fait que GUITEL-HERVIEU ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.